E.P.E du TARN
L' Ecole des Parents et des Educateurs au serivce des parents, des familles et des professionnels
Administrateur Ad Hoc
Représentation et accompagnement des mineurs
L' E.P.E du Tarn est inscrite sur la liste des administrateurs Ad Hoc de la Cour d'Appel de Toulouse et peut ainsi être désignée mandataire spécial, à effet de représenter des mineurs dans le cadre d'une procédure pénale ou civile.
Représentation de l'enfant
L'administrateur Ad Hoc désigné, exerce l’exigeante responsabilité de représenter les intérêts supérieurs du mineur et veiller à la protection de ses droits dans le cadre d'une procédure pénale ou civile.
La mission juridique de ce mandataire spécial, lui permet, lorsque nécessaire, de désigner un avocat, de se constituer partie civile et d'en exercer les droits. Il peut faire appel des décisions.
Désigné par le juge des tutelles, l'administrateur Ad Hoc peut également exercer la mission de protection des intérêts patrimoniaux du mineur. Il a ainsi en charge le placement des sommes perçues par le mineur, en saisissant notamment le fonds de garantie adéquat. La gestion du patrimoine financier, déposé sur un compte bloqué et rémunérateur, peut lui être confiée jusqu'à la majorité de l'enfant.
Accompagnement
L'administrateur Ad Hoc exerce, en parallèle des démarches juridiques, une fonction d'accompagnement auprès du mineur qu'il représente. Veillant au respect de sa personne, il doit prendre en considération sa parole, l'écouter et répondre à ses interrogations en lui expliquant, de manière adaptée à sa maturité, la procédure en cours. Le mandataire spécial accompagne ainsi l'enfant lors de tous les actes de la procédure pour laquelle il a été désignée.
L'administrateur Ad Hoc, ne se substitue pas à l'autorité parentale mais il en acquiert, provisoirement et dans un cadre définit, certains droits, dans l'intérêt de l'enfant. Il est à ce titre, quand cela est possible, important de pouvoir rencontrer les parents afin que la mission et ses contours puissent leur être expliqués.